Réglement

 

 

Règlement du jeu

 

 

 

La société RYOBI Technologies s.a.s. (au capital de 14 919 832 euros, sise Le Grand Roissy - 35 rue de Guivry – ZA du Gué – 77990 Le Mesnil Amelot - RCS Meaux B 349 282 772,), ci-après désignée la « Société organisatrice », organise sur le site Internet accessible à l’adresse url suivante : www.ryobi-europe.com. (ci-après le « Site ») - ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site - du 14 avril 2008 au 31 janvier 2009 un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat en France Métropolitaine (Corse comprise) intitulé : « Jeu Ryobi Bon d’Achat » (ci-après le « Jeu »).

 

Il est précisé que le Site est hébergé par la société EdenWeb, sise 12 rue des Bénédictins – 14000 Caen, enregistré sous le N° Caen B 432 244 218.

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

 

 

Article 2 : DEFINITIONS

 

Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :

 

• « Inscription par accès au site » : Désigne l’opération par laquelle une personne accédant pour la permière fois au site www.ryobi-europe.com complète un questionnaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville), et devient Participant au Jeu.

 

• Participant : désigne toute personne remplissant les conditions visées à l’article 5 du présent règlement et qui participe au JEU proposé par la Société organisatrice (en complétant le formulaire d’inscription).

 

• « Site » : désigne le site web édité par la Société organisatrice accessibles à l’adresse URL suivante : www.ryobi-europe.com, directement ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.

 

Article 3 : DUREE

 

Le JEU se déroulera du 14 avril 2008 au 31 janvier 2009 inclus et se répartit sur 3 périodes.

Période 1 : du 14 avril au 31 juillet 2008

Période 2 : du 1^er août au 31 octobre 2008

Période 3 : du 1^er novembre 2008 au 31 janvier 2009

 

La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.

 

 

Ce jeu est véhiculé uniquement par le Site internet www.ryobi-europe.com

 

 

La participation à ce jeu est entièrement gratuite et sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert aux personnes majeures au sens de la loi française – au plus tard à la date de début du présent Jeu - résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).

 

Ne peuvent participer au Jeu :

• les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,

• Et, en tout état de cause :

  • Les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,

  • Les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu,

  • Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).

 

Une seule participation au Jeu par foyer est autorisée (même nom, même adresse postale et même adresse e-mail).

 

Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.

 

Article 6 : Description et déroulement du Jeu, et modalités de participation

 

La participation au Jeu s’effectue exclusivement via le canal du Site, dans les conditions suivantes :

 

1/ S’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du Participant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, civilité, adresse postale complète, date de naissance, adresse e-mail valide et en validant son formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne.

3/ Valider sa participation définitive au Jeu.

 

Un tirage au sort, réalisé sous contrôle d’un huissier de justice désignera, à chaque fin de période les 5 gagnants d’un bon d’achat de 30€ (trente euros) à valoir sur l’achat d’un produit Ryobi

 

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.

Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.

En cas de de modification de son adresse e-mail ou de son adresse postale, le Participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d’inscription.

La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant. Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société Organisatrice de supprimer les données le concernant.

 

 

 

Les tirages au sort seront effectués au plus tard dans le mois suivant la fin de période soit en août 2008 pour la période 1, en novembre 2008 pour la période 2 et en février 2009 pour la période 3.

 

Article 8 : Lots mis en jeu

 

Sont mis en jeu les lots suivants :

15 bons d’achat d’une valeur unitaire de 30€ à valoir sur l’achat d’un produit Ryobi

 

 

Les gagnants recevront leur bon d’achat par courrier postal. Seuls les gagnants seront prévenus.

 

Les gagnants s’engagent à autoriser toutes vérifications nécessaires à l’attribution de leur lot et concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou d’adresses fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation au Jeu, en ce compris l’attribution d’un lot.

 

Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse). Tout envoi présentant une anomalie (envoi illisible, ou après la date limite de participation etc.) sera considéré comme nul.

 

La Société organisatrice de ce jeu ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout cas fortuit.

 

 

Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des Participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société organisatrice, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des Participants via la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au jeu sur le Site.

La réponse aux questions posées via le formulaire d’inscription est obligatoire pour participer au Jeu.

Par ailleurs, les gagnants autorisent la société organisatrice à publier leur nom, prénom sur le Site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.

 

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante :

Jeu Ryobi Bon d’Achat L553- Sogec Gestion - 91973 COURTABOEUF CEDEX

 

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation au Jeu.

 

 

Le Règlement complet est déposé à la SCP Nicolas, Sibenaler et Fourgnaud, Huissiers de Justice associés, à Juvisy sur Orge (91).

 

Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du Jeu, telle que précisée à l'article 3 ci-avant. Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du Jeu, auprès de la Société organisatrice, à l'adresse postale suivante : Jeu Ryobi Bon d’Achat L553- Sogec Gestion - 91973 COURTABOEUF CEDEX. Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de communication du règlement.

 

Article 12 : Conditions de remboursement des frais de participation

 

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La Société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site pour participer au Jeu ou les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de communication du règlement (remboursés au tarif lent en vigueur).

 

Les Participants pourront demander le remboursement de leur participation au Jeu, dans la limite d'un seul remboursement par foyer sur toute la durée du présent Jeu, dans les conditions ci-après :

 

Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au Site de 5 minutes par participation, soit la somme de 0,11 euro pour la première minute, et 0,02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0,19 euro pour les 5 minutes.

 

La demande de remboursement doit :

- être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif en vigueur , et adressée à : Jeu Ryobi Bon d’Achat - L553Sogec Gestion - 91973 COURTABOEUF CEDEX

- parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 1 mois après la fin du jeu (soit le 28 février 2009 au plus tard) le cachet de la poste faisant foi ;

- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle ;

- Joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au Site

- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

 

Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

 

Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.

 

De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.

 

Article 13 : Responsabilité

 

La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués. La Société organisatrice décline toute responsabilité quant à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.

La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

 

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice.

 

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal.

 

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

 

Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le Site.

 

La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au JEU présents dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et aux jeux qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

 

 

Article 14 : Respect des règles et acceptation du règlement

 

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

 

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

 

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.

 

La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu.

 

La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

Conformément aux stipulations de l'article 6 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).

Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises auprès de Maîtres Nicolas, Sibenaler et Fourgnaud, Huissiers de Justice associés, à Juvisy sur Orge (91), pour valoir de base en cas de contestation.

 

Article 15 – Modification du règlement

 

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.

Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée, à l’instar du présent règlement, auprès de Maîtres Nicolas, Sibenaler et Fourgnaud, Huissiers de Justice  associés à Juvisy sur Orge (91) .

 

Article 16 - Litiges

 

Les présentes Conditions Particulières sont soumises au Droit français.

 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Particulières relèvera de la compétence des tribunaux compétents désignés en application des règles prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile français.